Secretariat Juridique
• Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure,
• Rédaction des statuts et pactes éventuels, accomplissement des formalités
• Approbation des comptes annuels,
• Modifications statutaires formalités diverses :Changement et révocation de dirigeants, etc.
•Restructurations internes :
- Fusion, scission,
- Augmentations et réductions de capital,
- Cessions de blocs de contrôle,
- Apport partiel d’actifs,
- Dissolution, liquidation amiable.
NewsLetters
Le renforcement des garanties du contribuable par la loi N° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant loi de Finance pour la gestion 2015.
Les garanties offertes au contribuable dans les procédures fiscales sont un critère de l’état de droit et un levier pour susciter l’adhésion du contribuable à l’impôt. Le civisme fiscal ne se décrète pas mais se construit à travers un système fiscal équitable. ...suite
Secretariat Juridique
• Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure,
• Rédaction des statuts et pactes éventuels, accomplissement des formalités
• Approbation des comptes annuels,
• Modifications statutaires formalités diverses :Changement et révocation de dirigeants, etc.
•Restructurations internes :
- Fusion, scission,
- Augmentations et réductions de capital,
- Cessions de blocs de contrôle,
- Apport partiel d’actifs,
- Dissolution, liquidation amiable.