• Contrats de franchise, contrats de distribution, etc.
• Contrats relatifs au doit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur…),
• Contrats de sous-traitance,
• Contrats internationaux,
• Baux commerciaux,
• Recouvrement de créances.
NewsLetters
Le renforcement des garanties du contribuable par la loi N° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant loi de Finance pour la gestion 2015.
Les garanties offertes au contribuable dans les procédures fiscales sont un critère de l’état de droit et un levier pour susciter l’adhésion du contribuable à l’impôt. Le civisme fiscal ne se décrète pas mais se construit à travers un système fiscal équitable. ...suite
• Contrats de franchise, contrats de distribution, etc.
• Contrats relatifs au doit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur…),
• Contrats de sous-traitance,
• Contrats internationaux,
• Baux commerciaux,
• Recouvrement de créances.